Réunion de concertation mensuelle du 30 mars 2007-04-04

Conférence gestion prévisionnelle des ressources humaines

L’administration a fait un compte rendu de l’état d’avancement du chantier de modernisation des ressources humaines. Il a fait l’objet d’un exposé à la direction générale de la fonction publique qui a félicité le ministère pour le travail effectué.

En parallèle des différentes réformes de corps menées ces dernières années (fusion des corps de A, de B et maintenant de C), le ministère des affaires étrangères s’est engagé dans une démarche de gestion prévisionnelles des emplois, des effectifs et des compétences basées sur un système d’information (SIRH) qui devrait enfin voir le jour après plusieurs années de balbutiements. Il devrait être adossé au système d’information développé par la DPAEP du MINEFI. En complément, la DRH achève actuellement le répertoire ministériel des métiers sur la base du répertoire interministériel des métiers de l’Etat.

Il convient de noter que le ministère des affaires étrangères a signé avec Bercy un contrat de modernisation avec des objectifs pluriannuels imposant des réductions d’emplois (16720 à 16216 ETP de 2006 à 2008 soit une baisse de 4,4 %). Une partie des économies induites pourraient être recyclées pour améliorer la situation du personnel.

La FSU s’est exprimées sur ce chantier pour relever qu’à la différence de certains syndicats qui se sont principalement préoccupés ces dernières années de problèmes « intellectuels » et généraux, elle restait attachée à un examen attentif de la situation individuelle des personnels. Force est de constater qu’il existe un énorme décalage entre le satisfecit de l’administration sur l’action globale qu’elle mène et la condition des agents : plus que jamais auparavant on fait appel à des transparences complémentaires afin de pourvoir les postes à l’étranger, témoignage d’une aggravation considérable des conditions de départ en poste. Par ailleurs, de plus en plus d’agents de catégorie C et B recherchent une affectation à Nantes et l’administration est loin de pouvoir satisfaire toutes le demandes, car vivre à Paris avec les traitements actuels, revalorisés à coups de 20 ou 30 euros est devenu insupportable dans un contexte où le prix de l’immobilier au quasiment doublé tous les 4 ans sur ces 10 dernières années.

Au delà des beaux discours de l’administration qui, il est vrai, a été, complètement lâchée par les politiques (nos ministres se sont beaucoup plus intéressé aux affaires étrangères qu’au ministère des affaires étrangères), la FSU réclame que satisfaction soit donnée aux revendications salariales posées depuis maintenant de nombreuses années et non suivies des effets escomptés.

Rémunération à la centrale

La transition était trouvée pour aborder le thème des diverses mesures de revalorisation de la rémunération à l’administration centrale.

1/ réforme de la modulation

L’enveloppe affectée à la modulation évolue de manière croissante : de 1 million d’euros en 2005, elle est passée à 2 millions en 2006 et sera de 3 millions en 2007. Sur la base des différentes pratiques observées, la DRH vise à ce qu’un nombre croissant d’agents soient touchées par les effets de la modulation et donc la rémunération au mérite.

La prime de modulation sera dorénavant versée en une seule fois au même moment que la notation/évaluation. En augmentant l’enveloppe, mais en relevant dans une moindre mesure les plafonds de prime de modulation, l’administration cherche à ce qu’un plus grand nombre d’agents perçoive un montant de prime au mérite visible dans l’ensemble de la rémunération.

La FSU a indiqué que tout ce qui pouvait être pris en supplément de rémunération était bon à prendre, tout en s’inquiétant des possibilités de dérive car la notion de « mérite » est assez rarement objective dans les services de l’Etat, et tend souvent vers une démonstration de favoritisme. Dans certains services, ont connaît une situation digne de l’ancien régime.

L’administration à précisé qu’elle était bien consciente du problème et du risque, mais qu’il ne fallait pas généraliser. Elle éditera un manuel de bonnes pratiques à l’intention des chefs de service et restera vigilante de manière à ce qu’il n’existe pas d’incohérence. Enfin, l’agent pourra exercer un recours auprès de la DRH s’il considère avoir été lésé.

2/ revalorisation des montants de certaines primes

Les économies réalisées dans le cadre du contrat de modernisation suite à la suppression d’ETP doivent être recyclées immédiatement dans la rémunération des agents. L’administration a présenté les projets de revalorisation des primes des agents de catégorie B et A, considérant que les catégories C ont fait l’objet de revalorisation sur ces 3 dernières années.

Des revalorisation des primes de l’ensemble d’un grade (SCH, SAE, ASIC, Traducteurs, CDI ante-Le Pors, CAEN) ainsi que des primes liées aux fonctions interviendront. Des graphiques de niveaux de primes comparatifs avec le reste de la fonction publique hors MINEFI ont été présentés. Ceux-ci indiquent que les primes versées au MAE sont globalement supérieures à la moyenne de la fonction publique et que les plafonds de primes des C et B sont pratiquement atteints.

La FSU a remarqué que les primes versées au MINEFI n’étant pas intégrées dans ces données, la statistique est d’emblée faussée. Elle a rappelé que l’une des revendications qu’elle porte est l’alignement inconditionnel des primes des agents du MAE sur celles des agents de l’administration du MINEFI. L’administration a indiqué que le primes versées au MINEFI sont parfois plus élevées car les plafonds sont régis par des textes différents, elle notait cependant que les primes versées dans certains services déconcentrés à Nantes sont inférieures à celles versées aux agents du MAE à Nantes.

Pour la FSU, qui a porté une revendication de revalorisation inconditionnelle des primes des agents C de 100 euros par mois au dernier CTPM, l’urgence reste sur les plus bas salaires où l’on est loin du compte. La FSU s’est émue d’avoir entendu un syndicat qualifier de farfelue cette revendication. Elle compte représenter cette revendication à chaque fois qu’elle le pourra.

Points divers

1/ Au titre des points divers, la question de l’externalisation du dépôt des demandes de visas en Russie a été évoquée.

L’administration a indiqué qu’il s’agissait de confier à un opérateur extérieur, dans le cadre de la mise en place de la biométrie, la réception des dossiers, la prise d’empreintes et la saisie informatique puis la transmission des données aux consulats qui conservent l’intégralité de leur pouvoir de décision.

La FSU s’est vivement opposée à ce projet pour les raisons suivantes :

• a/ Ce projet met en jeu l’externalisation d’une fonction régalienne : réception des demandeurs de visa, saisie des dossiers et des données biométriques sensées être de toute première confidentialité.
• b/ L’opérateur sélectionné, VFS, est une société d’origine indienne filiale d’un grand groupe international de tourisme. Au stade actuel, il n’existe aucune garantie sérieuse sur le fait que les données recueillies par cet opérateur privé conserveront la confidentialité requise et ne seront pas utilisées à d’autres fins. En particulier, le logiciel Visanet comportant une interface avec le RMV2 n’est pas sans faille dans le cadre de la transmission des données par internet.
• c/ S’en remettre à un seul opérateur nous place dans une situation délicate. En cas de défaillance de celui-ci, nous nous trouverions sans alternative pour assurer la continuité du service.
• d/ La comparution personnelle des demandeurs de visa est prévue par la réglementation Schengen. La délivrance d’un visa n’est pas uniquement l’affaire de l’examen d’un dossier. La présence du demandeur à l’appui de son dossier peut spontanément révéler des incohérences qui n’apparaîtront pas dans le dossier.
• e/ Le traitement de la délivrance des visas par le ministère des affaires étrangère a déjà fait l’objet de nombreuses attaques de parlementaires ou ministre de l’intérieur. Au premier incident, l’incompétence du ministère sera mise en avant et le risque d’un désaisissement au profit du ministère de l’intérieur accru et le MAE perdra ainsi un pan entier de son activité consulaire.

La FSU a indiqué qu’elle entend porter ce problème au niveau du CTPM.

2/ Le problème des épreuves de langues dans les concours suite à la réforme entrée récemment en vigueur a été de nouveau évoqué.

Les syndicats dont la FSU ont unanimement dénoncé :
  aucune concertation préalable avec les syndicats sur cette réforme
  des indications erronées et mensongères sur le fait que les directions géographiques auraient été consultées
  le mécontentement général des agents et les plaintes d’universitaires

Le problème sera également mis à l’ordre du jour du CTPM pour un réexamen.

3/ Fusion des corps de C et élections des représentants en CAP

Il semble que le projet prenant du retard, les élections ne devraient se tenir qu’à la rentrée 2007.