Compte rendu de la réunion du CTPM du Ministère des Affaires étrangères du 21 octobre 2009

vendredi 23 octobre 2009
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Les avis formels

Pour mémoire un avis formel est un texte, un décret ou un arrêté pour lesquels les Organisations syndicales doivent voter. Oui, non, abstention ou ne prend pas part au vote.

Au CTPM du 21 octobre 6 avis formels étaient soumis aux votes.
Autant dire que cette phase du Comité paritaire ministériel est rarement palpitante !

1er Avis formel

Il traitait les modifications liées à l’entretien professionnel. De toute évidence tant que les entretiens professionnels traiteront de façon inégalitaire les corps des Affaires Etrangères, SUPMAE-FSU votera NON

2nd Avis formel

Il s’agissait des modifications de fonctionnement de l’ IFAAC.
Le risque est que pour orienter et sanctionner la qualification l’IFAAC, l’Etat veut que le Ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale fasse partie du Jury. C’est là que ce trouve le vrai danger. Le jury statue sur les agents consulaires exerçant des fonctions consulaires dévolues EXCLUSIVEMENT aux Affaires Etrangères et pas au Ministère de M. Besson. Il n’est et ne sera jamais acceptable que le répression policière de quota ou de chiffre puisse, un jour agir dans nos consulats. Vote contre.

3ème Avis formel

Le contenu même de l’IFAAC est en train d’être remis en cause. Tant de matières, tant de flou, tant d’inexactitude et de charge de travail pour des agents dont la condition n’est jamais prise en compte n’est pas acceptable. Notre vote s’est donc orienté sur un NON clair et précis.

4ème avis formel

Plus vide et plus creux que cet avis formel était difficile à présenter par l’administration. Il fallait avaliser les périmètres de sécurités protégés à l’administration centrale !!
En un mot 90% des Direction à Convention seront des périmètres protégés. Notre avis est que le "Tout sécuritaire" tuera le sécuritaire. Nous avons donc voté OUI, sachant que ces mesures applicables sur papier ne le seraient pas au quotidien.

5ème avis formel

Là, la position de SUPMAE est et a toujours été plus que claire ! Les règlements ARTT seront toujours refusés par notre syndicat tant que la définition des astreintes, des permanences et les catégories de personnels pouvant accéder à l’ARTT ne seraient pas revues et corrigées.

6ème avis formel

Le 6ème point était on ne peut plus d’actualité, trop d’actualité peut-être.
Le plan de Pandémie Grippale pour que le service public ne s’interrompe jamais !!
Foutaise. Des quota d’agents ont été déterminés, des présences effectives en cas de pandémie réelle. Des textes ont été échafaudés pour tous les cas. A notre avis la réalité est tout autre. Personnes n’est en mesure de dire ce qui arrivera en cas de pandémie. Alors s’il doit exister un plan, c’est juste et normal mais de là à extrapoler 3 heures durant ne sachant même pas si les agents pourront se déplacer. L’habitude de l’administration et du Gouvernement reste la même, beaucoup de blabla et de paroles inutiles pour un plan simple et prédéfini au niveau interministériel. Nous avons donc voté NON.

Maudites suppression d’emplois Point VIII du CTPM

A la question de SUPMAE sur les suppressions d’emplois programmées d’ici à 2011 :

Quand, ou, qui ?? basique me direz-vous !! ET bien non !! En politique rien n’est simple….

Sur le plan « triennal » jusqu’en 2011 l’administration ne peut répondre qu’à une seule chose que nous connaissons depuis près de 2 ans maintenant.
700 suppressions interviendront entre 2009 et 2011 voire encore d’ici à 2013 en fonction du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Là il faut lire « c’est pas de notre faute vous savez »…..

Pourtant, SUPMAE ne demande qu’une seule chose : avoir la cartographie prévisionnelle de ces suppressions d’emplois par poste et par année. Rien de complexe si on considère que derrière un ETP (emploi Temps Plein) il y a des agents, des familles, des vies.

Trop simple !! Là encore, l’administration nous dit qu’elle sait combien d’agents seront remerciés mais…. Qu’elle laisse le temps aux ambassades de décider avec justice et justesse !

De quoi parle-t-on, de justice ? Où est-elle lorsque personne ne se donne les moyens d’anticiper des départs provoqués ? De quelle justice parle-t-on lorsque ces suppressions interviennent brutalement, presque du jour au lendemain ?
Indépendamment, on nous a dit et répété que ces licenciements s’accompagneraient tant de plans sociaux que de diminutions de taches, de fonctions et d’actions dans nos ambassades et consulats…. Pour faire court : rien de rien, mensonge et trahison. L’administration a reçu des ordres de l’ETAT, c’est tout, pour le reste débrouillez-vous !!! Franchement pour un pays tel que le nôtre c’est pitoyable.
Nous le vivons, vous le vivez tous. Nous sommes et serons moins nombreux chaque année mais nous avons chaque jour un peu plus de travail, un peu plus d’implications individuelles et collectives.
SUPMAE ne serait pas surpris qu’un jour, à tirer sur la corde, la démotivation, la démobilisation des agents finissent MAL !
Soyons Solidaires, avec SUPMAE-FSU exigeons, de force si besoin, des mesures justes et cohérentes.

La politique vis à vis des recrutés locaux

La FSU a mis l’accent, comme d’habitude, sur la politique du recrutement local qui est un choix. Elle a un coût budgétaire certes, mais doit permettre aux ADL, par le versement de rémunérations suffisantes, de vivre décemment tout en appliquant le droit local puisque ces agents y sont soumis (droit privé local) et les conventions internationales en vigueur. Sur la question du guide du recrutement local, la FSU a souligné qu’il s’agissait d’un document qui n’a pas de caractère contractuel, puisque l’administration ne l’a pas soumis au vote du CTPM. Que l’administration l’utilise comme guide de gestion, c’est son affaire ! Mais elle ne peut le présenter comme un document réglementaire.

Concernant les suppressions d’emplois de recrutés locaux, la FSU a rappelé son opposition. Mais compte tenu de l’importance des suppressions dé jà en cours, la FSU a demandé qu’un plan social soit élaboré afin de garantir aux personnels licenciés un certain nombre de droits validés au niveau central. La déclinaison locale de ce plan social devrait passer devant la CCL afin d’être validée par la partie employeur et la partie salariée !
L’administration a balayé notre proposition en déclarant qu’un plan global était inapplicable et qu’elle préférait que les postes traitent au cas par cas en explorant toutes possibilités…. Bien évidemment l’idée d’un traitement minimum équitable de toutes les situations est étrangère à une administration si généreuse.

La FSU a demandé en début de séance de rajouter à l’ordre du jour la question relative au rachat des cotisations sociales des recrutés locaux français au Maroc, victimes du défaut d’affiliation. Ce point a été inscrit à l’ordre du jour en questions diverses. La FSU a précisé que cette demande avait été traitée localement par la FSU directement avec l’ambassadeur. Un recensement a été effectué concernant le décompte des agents concernés par cette mesure en distinguant deux cas de figure : les agents ayant opté pour le régime marocain (CNSS) et ceux ayant choisi le régime français.
La FSU a souligné que la cinquantaine d’agents concernés devaient voir cette question traitée de façon urgente puisque nombre d’entre eux sont déjà à la retraite ou presque. L’administration a répondu qu’il s’agissait d’une question complexe puisqu’il y a lieu de traiter actuellement la situation antérieure à 2000.
Des demandes précises ont été faites concernant les mesures prises par le département avec une question claire relative à l’échéancier, surtout lorsqu’il s’agit de collègues qui toucheraient une misère pour leur retraite. Pas de réponse !
La FSU a précisé à ce sujet que, concernant la caisse marocaine de sécurité sociale, un arrangement aurait été trouvé à ce sujet pour l’effacement des pénalités et qu’il fallait du coup prendre des mesures urgentes pour traiter cette question. Elle a rappelé que la responsabilité de l’employeur était directe.

Concernant le plafond d’emploi des EAF qui sera désormais comptabilisé suite à l’amendement GOUTEYRON, les effectifs présentés par le bureau des recrutés locaux seront de 3 400 CDI et de 1 767 CDD. Un arbitrage a été fait entre la DRH et la DAF pour ne comptabiliser que les emplois « pérennes », du coup les personnels vacataires ne seraient pas comptabilisés en terme d’ETP. L’idée est de considérer que les CDI sont sur subvention et les CDD sur ressources propres !!!
De toute façon, l’opération tout sous plafond d’emploi est impossible sauf à aller à l’encontre du principe même d’établissement à autonomie financière.

De façon générale, la FSU a souligné que la question des rémunérations des ADL devait être revue dans son ensemble tout en précisant que les grilles salariales souvent obsolètes devaient être harmonisées partout. Les instances de dialogue social doivent être consultées sur la question des rémunérations et surtout sur la question des licenciements dans les postes diplomatiques au vu des éléments fournis par l’administration (250 ETP à supprimer sur le réseau hors EAF pour la période 2009-2011). Le cas le plus criant est celui du Maroc où 39 ETP seront rendus en 2009 dans le tableau présenté par la DRH aux organisations syndicales !

Le PLF 2010

Il n’y a rien de plus aisé que de masquer la réalité de notre budget, en effet et une fois de plus l’interprétation des chiffres annoncés révèle à nouveau la démagogie voir la suffisance de notre Ministre faite de mensonges de politicien.

Effectivement, notre budget général « Action extérieur de l’Etat » augmente bel et bien de 11%. Mais, très loin de l’analyse de M. Kouchner, SUPMAE-FSU souhaite rétablir, pour plus d’honnêteté envers les agents, la réalité cachée de cet effet de manche. Voici donc le détail des hausses annoncées :

- Immobilier à l’étranger : + 126 %
- Immobilier en France : + 40%
- Maintien de la paix : + 13%
- Soutien aux actions de coopération : + 56,1%

La seule augmentation qui pourrait paraitre favorable est l’accès des élèves français au réseau AEFE (+ 24,1%). Mais celle-ci sera au détriment du budget de fonctionnement de l’AEFE et en particulier de la rémunération des personnels. Et elle se traduira forcément dans un futur proche par une diminution des prestations familiales des agents de l’Etat, alors que dans le même temps nos compatriotes expatriés dans le privé continueront à percevoir des aides familiales identiques. Une fois de plus les agents du service public ne seront en rien les bénéficiaires de cette réforme.

Par ailleurs, nous n’avons pas besoin d’être agrégé de mathématique pour comprendre que 11% d’augmentation globale au regard des 126% en faveur de l’immobilier à l’étranger impliquera obligatoirement des baisses dans d’autres secteurs. Voici donc la vérité qui nous attend en 2010 :

- Administration générale : - 22,6%
- Changement de résidence : -2,1%
- Fonctionnement des ambassades : -1,8%
- Administration des Français (pôle social et fonctionnement) : -17,8%

Alors que nous ne cessons de diminuer notre voilure par la suppression d’ETP, par la réduction de nos moyens réels et la refonte de notre réseau, notre activité quotidienne ne cesse de s’accroitre.
Nous ne pouvons nier que cela se traduira inexorablement par un service minimum rendu à nos compatriotes et par un appauvrissement du rayonnement de la France à l’étranger. Sans parler de la démotivation généralisée déjà palpable à tous les niveaux hiérarchiques de notre ministère.

De plus, Monsieur Kouchner se félicite des nouvelles suppressions d’emplois engendrées par ses réformes. Quand on sait que les Affaires Etrangères pèsent à peine 1,3% du budget de l’Etat, bien derrière le secrétariat d’Etat aux anciens combattants, le comportement d’un Ministre d’Etat à la tête d’un ministère à « caractère universel » (sic !) nous paraît plus que surréaliste.

Projet de loi et projets de décrets sur l’action extérieure de l’Etat

En fait, l’administration nous a re-servi le projet de loi avec en plus un exposé de Dominique de Combles de Nayves sur l’étude qu’il a menée pour le ministre sur les deux options : EPIC avec rattachement des EAF et EPIC sans rattachement. Une analyse des réponses à l’enquête nous a aussi été exposée.

Rien de neuf vraiment dans toutes les déclarations qui vont dans le sens de la création d’un EPIC avec rattachement des EAF.

Pour sa part la FSU a rappelé que l’enquête menée auprès des agents n’avait pas beaucoup de valeur dans la mesure où elle a été proposée sur intranet, que la plupart des personnels recrutés locaux n’ont pas accès à intranet et que la période choisie pour l’enquête correspondant pour la plupart des agents à une période de congés.
En plus, la FSU suggère sous forme de boutade que les tenants du tout marché s’en remettent « aux clients » pour savoir si c’est la formule Etat qui est la meilleure ou si c’est la formule boite externe. Pour la FSU, l’avantage de nos établissements actuellement est justement qu’ils relèvent du MAEE et pas d’une quelconque agence. Le fameux label que l’on recherche existe déjà : c’est le label Etat français !

En fait toute cette opération autour de l’action culturelle extérieure relève de la logique gouvernementale qui est à l’œuvre depuis de longues années : économies budgétaires et suppression d’emploi public !

Le débat n’est pas technique, il est politique. Il s’agit de déterminer si une mission régalienne du MAEE peut être conduite par une entité autre que le Ministère !

Si la réponse est oui alors on arrivera au démantèlement de l’Etat à l’étranger et à la marchandisation, à la commercialisation d’un certain nombre de missions portées actuellement par le Ministère.
C’est ce que la FSU a déjà dénoncé à propos de l’externalisation de la valise diplomatique et à propos de la gestion des visas qui aboutissent à de graves disfonctionnement voire des pratiques fort douteuses pour ce qui concerne ce secteur.

La FSU considère que le projet de loi qui prévoit la création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doit être rejeté. Que le MAEE doit avoir l’imagination nécessaire pour créer en son sein une structure d’Etat qui aura la capacité de piloter et de gérer l’action culturelle.

Si l’option agence externe était néanmoins retenue, il convient d’en limiter au maximum le périmètre et de créer un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) au lieu d’un EPIC. L’avantage d’un EPA est évident pour les personnels qui restent de statut public et qui bénéficient d’une structure de concertation CTP ainsi que de CCP. Rien de tel avec un EPIC qui enverrait les personnels dans un statut privé.
Autre idée fausse à contrer, celle qui avance que seul un EPIC pourrait recueillir des fonds. Bien des EPA le font sous diverses formes donc cet argument anti EPA ne tient pas !

Un autre argument contre le rattachement des Etablissement à Autonomie Financière (EAF) consiste dans la certitude que tous les contrats des ADL seraient dénoncés pour être refondés avec au passage une détérioration des conditions faites à ces personnels comme chacun peut l’imaginer.

Une seule solution, la résistance au projet nocif pour le Ministère et les personnels, l’interpellation des deux assemblées et l’action !


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